J.O. 93 du 20 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 avril 2006 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)

NOR : INTA0620072A


Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 avril 2006, M. Degos (Thomas), administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, satisfait, à ce titre, à l'obligation de mobilité statutaire, pour la période du 24 octobre 2002 au 6 juin 2004, en qualité de chef du bureau des étrangers relevant des régimes spéciaux à la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et, pour la période du 7 juin 2004 au 25 octobre 2004, en qualité de chargé de mission pour la politique de mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale.